La sous-location, c'est légal ?

En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, la sous-location d’un logement meublé est légale en France sous 2 conditions :

  • Obtenir l’accord de votre propriétaire. Le bail locatif ne doit pas stipuler que la sous-location est interdite.
  • Le loyer de la sous-location ne doit pas excéder celui de la location principale.

Demandez l’accord de votre propriétaire en lui adressant une lettre en recommandé avec accusé de réception. Télécharger le courrier ici. 
En cas de non respect de ces règles, votre propriétaire serait en droit d’interrompre votre bail de location.

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